Association des Juristes Catholiques du Cameroun - Ajucac

09/10/2015

24/08/2015

LES DEFIS DE LA FAMILLE AUJOURD’HUI

Excellence Monseigneur Samuel Kleda, Archevêque Métropolitain de Douala,

Eminence, Christian Cardinal Tumi, Archevêque Emérite,

Excellence Monsieur le Ministre D’Etat, Ministre de la Justice, Garde des sceaux,

Révérends Prêtres,

Révérendes Sœurs,

Messieurs (et dames) les chefs de Cour,

Chers confrères,

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

En notre qualité de Présidente de l’Association des Juristes Catholiques du Cameroun –en abrégé AJUCAC-, nous sommes honorée de vous recevoir à l’occasion de notre rentrée solennelle, ici à Douala, dans cette belle salle des fêtes de la Cathédrale Saint-Pierre et Paul.

Excellences Membres du Clergé, distingués invités,

Reconnue et autorisée par décret de son Excellence l’Archevêque Monseigneur Kleda et par l’autorité administrative, l’AJUCAC regroupant en son sein des juristes de confession Catholiques, s’est fixée différents objectifs dès sa création, notamment :

Réunir des Juristes chrétiens (Catholiques) soucieux d’approfondir la foi et la doctrine sociale de l’Eglise,
Aider ses membres à vivre, témoigner de l’évangile et exercer leur activité professionnelle avec discernement,
Mettre à la disposition de la société et de l’Eglise des ressources intellectuelles et morales pour la construction et le maintien de la paix fondée sur la justice et la charité du CHRIST,
Promouvoir la fraternité et l’entraide entre les membres,
Protéger et promouvoir les droits de l’Homme et des peuples dans un esprit de solidarité, notamment envers les opprimés, les pauvres, les minorités, les laissés pour compte.

Excellences, membres du clergé, distingués invités,

Depuis peu, certains groupes de pressions veulent imposer au monde l’adoption et la légalisation de certaines pratiques néfastes, contraires à la nature humaine ; pratiques tendant à détruire dans leur fondement les institutions du mariage et de la famille, socles de notre société.

Dans ce contexte, axer son thème sur la famille, et les défis auxquels elle est confrontée aujourd’hui apparaissent tel un devoir pour l’AJUCAC.

Excellences, Membres du Clergé, distingués invités,

L’institution de la Famille fondée sur le mariage, est attestée dans toutes les sociétés humaines. Certes, les modèles d’organisation de la famille présentent une réelle diversité. Mais au-delà de cette diversité, on trouve toujours un noyau invariable : la famille se réduit toujours à l’union stable d’un homme et d’une femme qui s’aiment et projettent de transmettre la vie. D’ailleurs, Jean-Marie-Etienne Portalis (1746-1807) affirme que « le mariage est la société de l’homme et de la femme unis pour perpétrer l’espèce, porter ensemble le poids de la vie et partager leur destinée ». Le mot famille renvoie donc à une institution naturelle attestée universellement en dehors du religieux. Cette institution semble remise en question aujourd’hui : la famille appartiendrait à un paradigme dépassé, à un ‘épithème’’ d’un autre âge. Elle serait peut être même une curiosité historique ou un produit culturel destiné à être dépassé.

Quelle incongruité de penser cela ! La famille si sacrée, institution créée et bénie par DIEU lui-même aux origines de l’humanité avec Adam et Eve, ou encore la Sainte Famille, composé d’un Père et d’une Mère bienveillants, notamment Saint Joseph –de surcroît Saint Patron de la famille- et la très Sainte Vierge Marie, d’un fils obéissant guidé par ses parents en la personne du SEIGNEUR JESUS CHRIST.
De plus, le mariage, qui doit uniquement être l’union entre deux personnes de sexe opposés, c’est-à-dire un homme et une femme a été, comme le souligne le Père Tony Anatrella, « élevé par le Christ à la dignité de sacrément, signe de l’alliance entre DIEU et l’humanité ».

La société dans laquelle nous vivons semble en effet avoir perdu tout intérêt en faveur de la famille. Parfois même il semble plutôt qu’elle veuille sérieusement en affaiblir les fonctions, en la reléguant dans le contexte purement privé qui est celui de l’affectivité et des satisfactions intimes.

Pourtant, la qualité des relations familiales est décisive pour le bien-être et le bonheur de l’individu et de la société elle-même. Oui décisive ! Car la survivance de notre société dépend de la famille fondée sur le mariage. En effet, nul ne peut nier les rôles pédagogique et stabilisateur que joue la famille au sein de la société.
Plus la société devient individualiste, pluraliste, éthiquement neutre, plus se fait pressante l’exigence d’un lieu où les relations humaines sont marquées par la gratuité, le don par l’amour que seul garantit un cadre familial ordonné.

Précisément, les défis à relever pour le véritable épanouissement de la famille comprennent : la pauvreté et la promiscuité, certaines politiques gouvernementales dictées par les dirigeants de la politique internationale, l’extrême individualisme, le divorce facile, l’activisme homosexuel, le comportement sexuel irresponsable, la réinterprétation et la mauvaise traduction des droits de l’Homme, la dévaluation par des multinationales imbues de profit, l’éducation publique relativiste, les troubles de l’identité sexuelle, le VIH SIDA et les maladies sexuellement transmissibles, l’avortement, les trafics d’êtres humains, la violence contre les femmes, les abus perpétrés à l’endroit des enfants, l’isolement des personnes âgées, l’exode rural, la corruption dans les Etats, l’imposition excessive et des pratiques culturelles rétrogrades comme la polygamie et le déni d’héritage aux femmes.

Mais attardons nous quelques minutes sur les troubles de l’identité sexuelle, encore appelés « transsexualisme ». Voici un cas illustrant parfaitement les dérives de certaines de quelques-unes de nos sociétés contemporaines.
En effet, le transsexualisme est défini comme le « Sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé malgré une conformation sans ambiguïté avec le sexe chromosomique et une volonté de changer de sexe et d’état civil. Il s’agit d’un trouble de l’identité sexuelle, d’une pathologie ». La Cour de cassation d’un pays certain parle de syndrome.

Comment cette même Cour de cassation a pu légaliser en 1992, ce qu’elle a appelé elle-même « syndrome » ?

Comment certaines sociétés, au lieu d’essayer de venir en aide à ces personnes, leur prodiguer des soins, préfèrent légaliser cette pratique, allant même jusqu’au changement de sexe sur l’état civil, alors même que l’état des personnes est indisponible ?

Et l’enfant dans tout ça ? Comment devra-t-il appeler son père qui en changeant de sexe est devenu une femme ? Papa ou Maman ? Quelle place tient la famille dans pareil contexte ?

Il y’a là, quelque chose de totalement incompréhensible et inacceptable !

Ainsi donc, l’AJUCAC plaide pour le renforcement de la famille en tant qu’institution sociale de base, dans le sens de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que « La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat ».

Afin de protéger et promouvoir la famille, et s’assurer la conduite de la politique publique avec une claire perspective familiale, notre action entend présenter et défendre une formulation aussi complète et ordonnée que possible, des droits fondamentaux propres à la famille, en considération de ce que les droits de la personne, bien qu’exprimés en tant que droits de l’individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille, son expression innée et fondamentale.

Excellence Monseigneur Samuel Kleda, Eminence Christian Cardinal Tumi, Excellence Monsieur le Ministre D’Etat, Ministre de la Justice, Garde des sceaux, permettez-nous de vous remercier de nous honorer de vos augustes présences, et du temps ô combien précieux, que vous nous accordez.

Et Sachez, Monsieur le Garde des Sceaux que vous êtes désormais notre membre d’honneur !

Nous tenons aussi à remercier les membres du clergé ici présents, notamment ceux qui vont nous éclairer par leurs, nous en sommes certains, brillants exposés, ainsi que tous nos distingués invités.

L’Association des Juristes Catholiques du Cameroun souhaite à tous et à toutes un après-midi enrichissant.

Maître Sandrine Soppo

Présidente de l’AJUCAC

24/08/2015

« Le caractère socio-juridique du mariage »

Présentateurs :

Maître BISSECK Essaï
Maître DONGMO Laurent
INTRODUCTION :

Le mariage apparaît incontestablement comme le mode d’organisation social le plus ancien et le plus répandu. En effet, dès les origines du monde et de l’humanité, les saintes écritures révèlent que « L’Eternel Dieu dit : Il n’est pas bon que l’homme soit seul, je lui ferai une aide semblable à lui (…) L’Eternel Dieu forma une femme de la côte qu’il avait prise de l’homme, et il l’amena vers l’homme et l’homme dit : voici cette fois celle qui est os de mes os et chair de ma chair ! (…) voilà pourquoi l’homme quittera son père et sa mère, et s’attachera à sa femme, et ils deviendront une seule chair » Genèse 3, verset 18-24. Même sans le dire expressément, Dieu venait de sceller par cette circonstance le premier mariage qui est usuellement défini comme l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, page 577. Pour PORTALIS, « le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ».

Il est constant que le mariage suppose la conjugaison des personnes de sexes opposés, à l’exclusion formelle de tout autre type d’union déviant.

Au regard des définitions ci-dessus, l’on peut aisément affirmer que l’examen du présent thème relatif au caractère socio-juridique du mariage nous invite à démontrer la double nature sociale et juridique de cette union. Ce double caractère consacre, mieux confirme la maxime « ubis societas ibu jus », c’est-à-dire que le droit ne peut s’exprimer qu’au sein d’une société.

Pour une meilleure appréhension de ce caractère, il nous semble judicieux de montrer d’une part que le mariage est inéluctablement une réalité sociale (I) et d’autre part qu’il a une nature juridique certaine (II).

CARACTERE SOCIAL DU MARIAGE

L’étude du caractère social du mariage tend à démontrer que le mariage est avant tout une pratique sociale, traditionnelle, coutumière à l’abri de toute consécration juridique. Ceci est vérifiable tant au niveau de sa formation (A) qu’au cours de la vie conjugale (B).

AU NIVEAU DE LA FORMATION

Le mariage est dans la société traditionnelle africaine en particulier le fondement de la famille, noyau de toute société humaine. En tant que phénomène social, la formation du mariage nécessite l’accomplissement de certaines formalités relatives au choix du conjoint (1) et au rituel consacré à cet effet (2).

LE CHOIX DU CONJOINT

Outre la différence de sexe qui est un préalable au mariage, le mariage dans la société traditionnelle africaine constitue plus l’union de deux personnes qu’une véritable communion de deux familles. Le choix du conjoint se faisait sur la base de la connaissance, on ne pouvait donner sa fille en mariage à un inconnu. LABAN donna en mariage à son « neveu » Jacob ses filles Léa et Rachel sur la base de cette connaissance Genèse 29, verset 15-30.

En Afrique précoloniale et plus précisément dans la culture Bantu, le choix du conjoint se faisait généralement entre des familles ayant une très grande complicité. L’on procédait donc soit par un choix personnel soit par un choix d’un tiers ou familial. Dans les temps anciens, les femmes étaient très largement en nombre inférieur aux hommes. Telle était la démographie de l’époque. L’une des conséquences de cette donnée était l’insuffisance des candidates au mariage. Autrement dit, la demande était inférieure à l’offre. Les hommes parcouraient de longues distances pour se trouver une femme. Se trouver une femme était donc difficile ce qui a fait multiplier les modes de choix de son épouse. Ils étaient principalement personnels, familiaux et subsidiairement liés à des duels.

Choix personnel (rencontre d’un jeune homme et d’une jeune fille suivie du consentement mutuel)
Choix familial (consignes – grossesse – jeune fille)
Choix fait par la première épouse (Sarah pour Agar – vieillesse – stérilité) Genèse 16, verset 1-3
Duel

L’on note pour le regretter, que dans les différents modes de choix, le consentement de la fille n’était que rarement requis.

Après avoir choisi son conjoint, un rituel devait intervenir pour sceller le lien

RITUEL DU MARIAGE

Le rituel renvoie à un ensemble de pratiques habituelles qui définissent le déroulement d’une cérémonie. En ce qui concerne plus particulièrement le mariage, sa célébration en tant que phénomène social se limitait à la dot et la bénédiction familiale.

La dot est diversement appréhendée selon les coutumes. Elle se définit de manière générale comme l’ensemble des présents que le jeune homme remet à sa belle-famille pour prendre « possession » de son épouse.

La dot a trait tant à la candidate qu’au candidat et même à la belle-famille.

Relativement à la candidate, le volume était fonction de la beauté physique, de la noblesse de sa famille et de sa virginité.

A propos de la virginité, la belle-famille estimait que leur fille était encore pleine, intacte donc un « produit » sûr et rassurant. Le prix à payer était élevé. D’ailleurs même après la dot, le jour du mariage, le beau-fils devait payer une prime particulière à sa belle-famille pour cause de la virginité de son épouse « bouteille d’eau remplie exhibée » ou un drap coloré de rouge (réel ou supposé).

Parlant du candidat, la dot trouvait ici l’expression vivante de sa catégorisation.

Le moins nanti, le pauvre, le paysan était ravalé au rang de l’esclave pour les travaux manuels prend le nom de « NKIL DI TMB DI TJEE » tandis que le nanti, le citadin était appelé « NKIL PUBA I SODI » (beau-fils à la chemise blanche). Les deux beaux fils avaient pour conséquent des considérations différentes.

CONSEQUENCES DE LA DOT
Une fille dotée est mariée. Si par extraordinaire un autre candidat se présente, il a l’obligation de rembourser la dot de son prédécesseur. Ce remboursement constitue le divorce Il n’y a pas deux dots pour une même femme.
Un enfant né d’une fille dotée a pour père le fiancé de sa mère même si celui-ci est décédé entre temps.
Lorsque la dot a été trop chère et que le mariage devient insupportable pour la femme, elle est obligée d’y rester car la belle-famille est incapable de rembourser la dot.
La dot scelle les liens définitifs entre deux familles qui deviennent une seule.
Le partage : La dot est partagée par les membres de la sous famille. Seuls les hommes mariés forment un foyer et ont droit à une part. les célibataires attendent encore. En contre partie, celui qui a reçu une part de dot est tenu de contribuer à l’effort d’au revoir de la fille au moment de se rendre dans son foyer.

LE RITUEL DU MARIAGE

Il consiste aux bénédictions des membres et dignitaires de la femme. Elles étaient matérialisées par un pot contenant de l’eau, des herbes et écorces que l’on aspergeait à la fille en prononçant des paroles positives pour lui souhaiter un bon et heureux mariage.

Le dernier qui bénissait invitait la jeune fille à s’en aller sans plus regarder dernière. Le mariage était ainsi scellé et la mariée devait alors goutter à la vie conjugale.

LA VIE CONJUGALE

La vie conjugale réalise pleinement le caractère social du mariage à partir de l’accueil de la mariée jusqu’à la résolution des difficultés que le couple peut traverser, sans oublier les devoirs conjugaux et le véritable objectif du mariage à savoir la procréation.

Relativement à l’accueil, c’est une cérémonie grandiose organisée par la belle-famille pour intégrer la nouvelle venue. Des présents lui sont offerts (outils de travail, semence) et parfois un enfant qui constitue « son fils aîné ».

Quant aux obligations, l’homme en avait plusieurs notamment pourvoir aux besoins de toute la famille et en assurer sa sécurité. L’épouse quant à elle devait soumission non seulement à son mari mais à toute sa belle-famille et s’occupait du ménage et des enfants avec obligation expresse de procréer faute de quoi la belle-famille lui trouvait une coépouse.

A propos de la belle-famille, elle avait l’obligation de veiller au bien être du couple.

Tel a été le mariage vécu dans son entièreté avant la colonisation. Cette dernière sans changer radicalement la vision du mariage l’a plutôt codifié dans deux instruments dont le Code Civil et l’ordonnance N° 81/02 du 29 juin 1981 modifié et complété par la loi N° 2011/011 du 06 mai 2011.

LA NATURE JURIDIQUE DU MARIAGE

Le caractère juridique du mariage résulte du fait que cette union et non seulement un acte juridique (A) mais surtout une institution légale (B).

LE MARIAGE EST UN ACTE JURIDIQUE

C’est un contrat tant sur les conditions de formation que les effets qu’il entraîne.

SUR LA FORMATION

CONDITIONS DE FOND (ARTICLE 144-S CODE CIVIL ET 52 ORDONNANCE)

Conditions tenant aux personnes

Différence de sexe ;
L’âge : 18 ans homme et 15 ans femme ;
Interdiction de parenté jusqu’au 3e degré (avec son oncle article 163 Code Civil)

Conditions tenant à l’acte

Le consentement libre et éclairé des conjoints (article 64 ordonnance 81)

CONDITIONS DE FORMES

Production des pièces (article 53 ordonnance)
Publication des bans (article 54) pour susciter d’éventuelles oppositions
Célébration

Elle est obligatoirement publique
Présence des époux (article 69 alinéa 1) pour éviter de marier un inconnu
Le rôle de l’Officier d’Etat Civil (qualité – compétence)

LA PREUVE DU MARIAGE

Acte de mariage
Possession d’état d’époux

SUR LES EFFETS DU MARIAGE

Le mariage en tant qu’acte juridique met à la charge des parties, en l’espèce les époux désignés sous l’expression de devoirs conjugaux.

DEVOIRS D’ORDRE PERSONNEL

Assistance
Fidélité
Cohabitation et conséquences

DEVOIRS D’ORDRE PATRIMONIAL

Devoir de secours
Contribution aux charges du ménage

LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION LEGALE

Le caractère juridique en ce que contrairement au contrat de droit commun, il est soumis à un formalisme spécifique tant au niveau de sa formation que de sa dissolution.

LE FORMALISME DE CELEBRATION CIVILE

Le caractère solennel du mariage
La célébration obligatoire devant un Officier d’Etat Civil
La présence effective des époux

CELEBRATION RELIGIEUSE

Pour le chrétien catholique, il n’y a de mariage que si celui-ci a été célébré par un ministre de culte catholique. Ce dernier doit s’assurer au préalable que les candidats sont unis par un acte de mariage régulier faute de quoi, il encourt des sanctions pénales.

L’ENCADREMENT RESTRICTIF DE SA DISSOLUTION

La limitation des cas de nullité du mariage
La consécration de l’opposition comme sanction préventive (article 58 et suivants de l’ordonnance 81)
Le régime des nullités
Nullités relatives (article 180 du Code Civil)
Défaut de publication
Vice de consentement
Incompétence territoriale de l’Officier d’Etat Civil
Défaut d’autorisation du parent d’un mineur
Nullités absolues
Défaut de consentement (article 146 du Code Civil et 52 alinéa 4 ordonnance)
La bigamie (article 63 ordonnance)
L’inceste
L’identité de sexe
Le mariage putatif

LA DISSOLUTION PAR LE DIVORCE

Le divorce est la sanction de la violation des devoirs conjugaux. Ses causes sont l’adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves et répétés, non consommation su mariage, abandon de foyer.

Procédure du divorce
Droit local
Droit civil

Les effets du divorce
Effets personnels
Effets patrimoniaux

Notons que pour l’Eglise catholique dont nous réclamons un mariage célébré dans l’orthodoxie ne peut être dissout.

***

Voilà de façon ramassée le mariage tel que conçu par Dieu et réalisé par les hommes normaux. Ainsi vécu le mariage et ses conséquences constituent l’apothéose de la vie sur terre. Malheureusement, la remise en cause des Sainte Ecritures, la contestation même de l’existence de Dieu, l’imagination fertile et malveillante des esprits tordus et prolifération des groupes sans vergogne tentent de pervertir l’institution divine et sacrée qu’est le mariage au fallacieux prétexte de la « modernité ».

24/08/2015

TROISIEME EXPOSE

LE DEFI DE LA RECONSTRUCTION DE LA FAMILLE : De la veille juridique et législative
Présenté par :
Me Euphrasie NYABEYO, Notaire
Me Albert N. DIME, Avocat


Dans le sens des dispositions de l’article 16 alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui reconnaissent que « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat », il appartient à toutes les composantes de la société civile de protéger et promouvoir l’institution familiale et s’assurer la conduite de la politique publique avec une claire perspective familiale.

Les exposants précédents ont fait le constat que la société contemporaine tend systématiquement à adopter des choix tendant à affaiblir les fonctions de la Famille. Du point de vue des lois, on se retrouve dans toutes formes de velléités de légalisation des situations de fait les plus néfastes pour la Famille et la société humaine, dans une sorte de schéma qui voudrait que « puisque le fait existe, la loi doit le reconnaître ».

Aujourd’hui donc plus que jamais, la Famille est devenue un objectif à conquérir jour après jour, un devoir et un défi. En nous remémorant en effet l’alerte du magistère de notre Conférence épiscopale nationale qui, il y a quelques années évoquait le concept des structures du péché, on constate que l’organisation de la société contemporaine se structure de plus en plus dans le sens d’une confrontation pernicieuse des droits de l’individu avec les réalités essentielles de la vie humaine et de la vie sociale, le tout dans une absence de perspective familiale de plus en plus insoutenable.

Ainsi, la crise de la famille aujourd’hui fait référence autant à la remise en cause du mariage comme engagement définitif et exclusif entre un homme et une femme en vue de constituer une famille fondée sur une filiation au moins vraisemblable, que sur l’appauvrissement des liens de solidarité interpersonnel au niveau intergénérationnels et de manière de plus en plus préoccupante, avec les personnes les plus fragiles. D’où il devient évident que la déconstruction de la Famille par les assauts sur l’institution du mariage, la banalisation du divorce, de l’avortement ou de l’euthanasie, portent un effet dévastateur induit sur le minimum d’écologie sociale qui est décisif pour le bien-être et le bonheur de l’individu et de la société.

En évoquant dans le cadre de cette conférence, la veille juridique et législative comme outil de travail dans la démarche de reconstruction de la Famille, il ne s’agit pas de nous répandre ici sur cette réponse à l’inflation normative qui impose aux organisations un système d'information dédié à l'intelligence juridique en matière de conformité réglementaire, eu égard aux normes de droit en tant qu’instrument de maîtrise des risques ou des bonnes pratiques du contrôle interne.
Nous entendons plutôt échanger sur les chantiers juridiques procédant de véritables défis pour la reconstruction et le développement de la famille (I), en insistant plus spécifiquement sur l'intelligence juridique à déployer pour la veille et la sécurité de l’institution familiale dans son environnement réglementaire, ainsi que l'influence ou lobbying visant à faire évoluer pour le bien commun lors de son processus de création, la règle de droit régissant ce domaine (II).

I. LES CHANTIERS JURIDIQUES DE LA RECONSTRUCTION
ET DU DEVELOPPEMENT DE LA FAMILLE

Outre l’absence de perspective familiale de plus en plus perceptible dans l’organisation de la vie publique et la structuration de la société, on assiste de nos jours à la mise en exergue sous un fanatisme incompréhensible, de « nouveaux droits » manifestement pas nécessaires, qui pourraient entraîner une détérioration de l’universalité des droits de l’Homme et présenter un risque pour la protection traditionnellement reconnue du mariage entre le mari et la femme, de la famille naturelle, ainsi que de la liberté de l’éducation, de conscience et de religion.

La responsabilité sociale des laïcs que nous sommes, invite à s’impliquer voire à s’opposer par les voies offertes par la société démocratique, à des évolutions du droit positif voulant conforter la primauté de l’individu au détriment du lien social, alors même que les droits de la personne, bien qu’exprimés en termes de droits de l’individu, ont une dimension foncièrement sociale qui trouve dans la famille, son expression fondamentale.

Si « tout est politique », l'adage « tout est droit » s'impose à son tour dans les États de droit des sociétés modernes. Au-delà du nécessaire engagement citoyen et politique des chrétiens catholiques, il importe de s’organiser pour entretenir une attitude offensive de vigilance stratégique. C’est en cela que l’opportunité de la veille juridique et réglementaire en notant dans le mode opératoire que les ennemis de la Famille ont compris que lorsque l’on veut contrôler la société, on s’approprie la loi.

Le domaine de la loi connaît par conséquent une sournoise bataille de contrôle de la société par l’orientations des législations sur le mariage, le divorce, la filiation, la sexualité, la population, la procréation et la bioéthique, l’éducation, le travail et la condition féminine, la religion ou les médias. Or les scandales répandus de nos jours par certains groupes organisés pour affaiblir les fonctions de la Famille passent par :

la manipulation du langage en vue d’un détournement de concepts, la dénaturation des droits de l’Homme avec immixtion de nouveaux droits sans fondement réel,

la désintégration pratique de la famille par les difficultés institutionnelles accrues à concilier la vie familiale avec la vie professionnelle ou à en garantir le bien-être concret,

la presse et le consumérisme qui créent des besoins et tuent l’illusion chez les enfants en leur installant une mentalité matérialiste,

la mode qui chosifie la femme et l’expose dans la société.

Face à un tel tableau, le déficit ou l’impertinence de la régulation législative et réglementaire sont porteurs des germes de chaos, de sorte que même sans vouloir la lutte, les véritables responsables de familles sont enclins s’il le faut, à la provoquer. En ce qui la concerne dans de telles circonstances, l’AJUCAC fait siennes, les recommandations de l’Eglise « Docteur en humanités », selon lesquelles la démarche des familles consiste à s’organiser, prier, agir et réagir.

Effectivement, la bonne volonté à elle-seule, ne suffit pas. Il appartient donc à la majorité silencieuse des chrétiens d’intégrer l’assertion de John Locke selon laquelle ‘’le plus fort ne sera jamais assez fort s’il ne transforme pas sa force en droit’’. Autant il faut acquérir un savoir-faire sur la protection de son ménage et l’éducation sûre de ses enfants, autant il importe d’influencer son environnement de vie par des outils de veille juridique et législative, en alimentant les décideurs en informations sélectionnées et traitées, les alertant sur l'évolution de l'environnement de la famille et ainsi les aider dans leurs prises de décisions.

II. L'INTELLIGENCE JURIDIQUE DE VEILLE, DE SECURITE
ET DE LOBBYING POUR L’INSTITUTION FAMILIALE

Selon Bertrand Warusfel, « l'intelligence juridique s'entend de l'ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur -privé ou public- de connaître l'environnement juridique dont il est tributaire, d'en identifier et anticiper les risques et les opportunités potentielles, d'agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques ».
L'intelligence juridique ainsi définie intègre outre la veille, l'influence ou lobbying visant à faire évoluer la règle de droit lors de son processus de création. La veille juridique englobe effectivement une veille de lobbying en suscitant ou inscrivant dans son champ les textes en cours d'élaboration au sein des différentes instances sources de droit : conventions à ratifier ou organisations internationales, institutions de l’UA, nationales, régionales, municipales, agences disposant d'un pouvoir normatif...

Et en ce que le droit est une arme de l'intelligence socio culturelle, la veille juridique doit être complétée dans ces conditions par une veille médiatique durant les travaux législatifs pour mieux connaître les perceptions et impacts d'un projet de loi sur le développement de la Famille. Il s’agit pour les acteurs concourant à la défense et la promotion de la Famille, de se tenir au courant des évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles dans les branches du droit concourant à la promotion de la famille et de la vie, en sachant identifier les bonnes sources d'informations et évaluer rapidement l'intérêt d'une information ou d'un support.

Cela requiert de mettre à jour de ses connaissances et de diffuser une information recoupée et traitée. Il s’agit ensuite de sensibiliser les familles sur leurs droits socio-économiques, civiques et culturels, ainsi que sur les enjeux de l’institution et d’alimenter les décideurs en informations sélectionnées et traitées en vue de les alerter sur l'évolution de l'environnement de la Famille et les aider dans leurs prises de décisions dans le sens du bien commun.

Dans le domaine du développement de la Famille, cette veille doit être nationale et internationale, en intégrant la capacité à être informé en temps utile des modifications qui lui sont apportées. Elle est ainsi orientée :

à des sources normatives spécifiques d'un ordre juridique donné : législative, règlementaire, jurisprudentielle, doctrinale,

aux branches du droit touchant la Famille et la Vie : civil, travail et social, biotechnologies, informatique, communication, etc.

à des ordres juridiques du droit international, régional, africain national, local ou municipal.

Compte tenu du grand nombre de domaines ayant des incidences sur le développement de la famille (droit des personnes et de la famille, successions et libéralités, régimes matrimoniaux, liberté d’enseignement, Finances et Fiscalité, droit social et du travail, droit des biens mobiliers et immobiliers, droit foncier, de l’habitat et de l’urbanisation, la santé et l’environnement, etc.), la veille juridique insiste sur la connaissance des diverses règles applicables à l’institution de la Famille, ses problématiques juridiques nationale(s), transnationales actuelles et futures.

Il importe en tout état de cause, d’attirer l’attention sur ceci que le Droit ne saurait simplement se contenter de régler des situations privées ; plus spécifiquement, la législation sur la famille ne saurait se confiner à un arbitrage offert pour éviter que les crises relationnelles ne deviennent excessivement violentes ou nocives pour les individus. S’il est certes légitime pour le législateur d’assurer les conditions pour que les crises familiales ne se transforment en désastre, il convient de veiller pour que la législation ne se complaise pas dans l’aménagement des états de fait.

Par exemple, nos Etats ne sauraient être contraints de reconnaître des questions « d’orientation sexuelle » ou « l’identité genre », car cela mettrait en péril les principes d’universalité, de pluralisme culturel et la propriété commune du droit international.

CONCLUSION

L’institution du mariage à la base de la famille naturelle contribue évidemment de façon unique et essentielle au bien public, autant dans le modèle suivant lequel hommes et femmes vivent en interdépendance et s’engagent pour leur vie entière, que parce qu’il offre les meilleures conditions pour élever les enfants. C’est en cela que la famille est la cellule de base de la société.

Le dispositif ci-dessus décrit pour agir et réagir au titre d’une action de veille juridique et réglementaire, permet de doter la société et les familles d’une sentinelle à même de mobiliser pour la conduite de la politique publique avec une claire perspective familiale et d’œuvrer à divers niveaux, autant pour le maintien de l’universalité des droits de l’Homme que pour la condamnation et sanction de la violence ou le respect du caractère unique du mariage.