15/08/2026
*INFOS-INTERNATIONALE : L'autorité constitutionnelle suprême en France a approuvé une loi accordant aux adultes souffrant d'une maladie ou d'un état incurable le droit à une aide à mourir.*
Pour bénéficier d'une aide à mourir, le patient doit être majeur, de nationalité française ou résident de longue durée. Il doit souffrir de douleurs incurables ou, de l'avis du patient, insupportables s'il a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.
Un médecin a la responsabilité de vérifier l'éligibilité du patient avant qu'un collège n'évalue si les critères sont remplis. Le médecin prend finalement la décision seul, et le patient peut retirer son consentement à tout moment.
Le patient s'administre lui-même le produit létal, sauf pour ceux qui ne peuvent pas le faire physiquement et qui peuvent être aidés par un professionnel de santé.
La loi a été adoptée par le Parlement français au mois de juillet après de nombreuses années de débat. Cette validation du Conseil Constitutionnel fera de la France le 5ème pays à légaliser cette procédure, après les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada.
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