08/04/2020
En raison de la pandémie de Covid-19, le Vice-Premier Ministre en charge de la Justice, Maître Tunda ya Kasenda, a résolu de désengorger les prisons de la République par la libération conditionnelle. Que dit alors la Loi à propos de la libération conditionnelle ?
En effet, le Code Pénal Congolais Livre I en son article 35 et le Code Pénal Militaire en son article 12 prévoient la possibilité pour une personne condamnée à être libérée lorsqu’elle a déjà purgé le quart de sa peine (1/4), ou pour les personnes condamnées à perpétuité lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par elles dépassera cinq ans.
Ainsi, cette mise en liberté conditionnelle est accordée par le Ministre de la Justice pour les condamnés des juridictions civiles et par le Ministre de la Défense pour les condamnés des juridictions militaires.
Il faut noter que la libération conditionnelle n’est accordée qu’aux condamnés qui ont fait preuve d’AMENDEMENT (amélioration), c’est-à-dire qui se sont améliorés pendant leur temps d’incarcération. Par exemple, un criminel, qui se converti en prédicateur de la Bible, peut bénéficier de la libération conditionnelle.
Signalons en passant que contrairement au droit pénitentiaire américain où le but de la peine est l’expiation (punition), le but de la peine en droit pénitentiaire congolais est plutôt la rééducation (amendement) de la personne condamnée afin de la réintégrer dans la société une fois devenue utile. D’où, chez les Américains, même si la personne devient saint en prison, si elle a été condamnée sans la possibilité de remise de peine, elle va purger sa peine jusqu’à la fin. Mais chez nous en RDC, l’on vise la rééducation du délinquant condamné pendant le temps passé en prison. De ce fait, suite à ce but, la Prison Centrale de Makala a été désormais dénommée le « Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa ».
Notons enfin que l’Arrêté ministériel qui ordonne la mise en liberté énonce les conditions que la personne mise en liberté conditionnelle aura à observer.
Merci.
Maître Victor EBENYA MOLONGI
Avocat